Passer une annonce pour vendre son appartement
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Etape 1/3 pour déposer une annonce et vendre son appartement en ligne
Le bailleur qui souhaite vendre son appartement doit mentionner la superficie de la Loi CARREZ dans le congé pour vendre délivré à son locataire.
Il faut rappeller que la loi CARREZ du 18 décembre 1996 est un texte d'ordre public qui dispose que :
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Sélectionnez une note dans le menu déroulant.Dernière mise à jour de cette page le 28/06/2007